Fichepratique

Les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif

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Référence : 9555

L'essentiel par l'éditeur

Les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif dans les marchés publics sont régis par le Code de la commande publique. Les règlements partiels définitifs, distincts des acomptes, ne peuvent être remis en cause après paiement et sont exclus pour les marchés de travaux. Ils nécessitent une prévision contractuelle et sont adaptés aux marchés à bons de commande. Le paiement du solde intervient après réception des prestations, avec des délais stricts pour éviter des intérêts moratoires.

  • Quelles sont les conditions pour effectuer un règlement partiel définitif dans un marché public ?
  • Pourquoi les règlements partiels définitifs sont-ils exclus des marchés de travaux ?
  • Comment est effectué le paiement du solde dans les marchés publics ?

Selon les articles L. 2191-2 , L. 2191-4 et R. 2191-23 du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à 2 grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-23 à 2191-31 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif.

Cette fiche présente les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif.

1.

Les règlements partiels définitifs

Définition

Constitue un règlement partiel définitif un règlement qui n’est pas susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde ( CCP, art. R. 2191-26, al. 1er ). Ce type de règlement diffère donc nettement des acomptes, dont le contenu peut être modifié au moment du solde. C’est pourquoi, son utilisation est restreinte par le code et le paiement par règlement partiel définitif n’est possible que pour les marchés de fournitures et services ; il est, en effet, expressément exclu pour les marchés publics de travaux ( CCP, art. R. 2191-26, al. 2 ). Sa mise en œuvre est également plus contraignante que pour des acomptes. Chaque règlement, au vu de son caractère définitif, oblige à ce que tous les para...

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